Droit de rétractation pour la vente de biens
Droit de rétractation pour les consommateurs
(On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où,
- à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une même commande et que celles-ci sont livrées en une seule fois ;
- à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
- à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou du dernier article, , dans la mesure où vous avez commandé un article livré en plusieurs envois partiels ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez (Deuba GmbH & Co. KG, Zum Wiesenhof 84, 66663 Merzig, Numéro de téléphone: +4968619010030, E-Mail: service@deubaxxl.ch) nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser sans délai, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat, tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de retour des marchandises pouvant être expédiées par colis, ainsi que les frais directs de retour des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis, sont à votre charge. Les frais liés aux marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à environ 75 EUR au maximum.
Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si celle-ci résulte d’une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur une sélection ou une spécification individuelle de la part du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- à la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de magazines ou de revues, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas des contrats
- portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournées, si leur scellé a été brisé après la livraison ;
- concernant la livraison de marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d’autres biens après la livraison ;
- pour la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été brisé après la livraison.
(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
-À Deuba GmbH & Co. KG, Zum Wiesenhof 84, 66663 Merzig, Indirizzo e-mail: service@deubaxxl.be :
- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons conclu pour l'achat des marchandises c-après (*)/ La fourniture de la prestation suivante(*)
- Commandé le (*)/ Reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
- Date
(*) Barrer les mentions inutiles